Applicables au 9 Mars 2026
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations et ventes réalisées par la société MGSO (Représentant légal : Jonathan GUILBAUD), SASU au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 13 avenue de la Fraternelle – 33700 Mérignac, immatriculée au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro SIRET 101 491 678, numéro TVA intracommunautaire FR00101491678, code APE 6202A, ci-après dénommée « MGSO » ou « le Prestataire ».
Ces CGV régissent les relations contractuelles entre MGSO et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») pour les activités suivantes :
- Audit et conseil en systèmes d’information et cybersécurité ;
- Vente, installation et maintenance de matériel informatique, réseau et antennes satellite ;
- Actions de formation professionnelle en informatique et cybersécurité.
Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat. MGSO se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; seule la version en vigueur à la date de la commande est opposable.
2. Commandes & Devis
Formation du contrat
Toute prestation débute par l’établissement d’un devis détaillé adressé au Client, valable trente (30) jours sauf mention contraire. Le contrat est formé dès réception par MGSO du devis signé, accompagné le cas échéant de l’acompte stipulé.
Modification de commande
Toute modification sollicitée par le Client après acceptation du devis doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties. MGSO se réserve le droit de répercuter les surcoûts engendrés par toute modification du périmètre initial.
Annulation
En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis, les sommes déjà réglées au titre d’acompte demeurent acquises à MGSO à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de tout dommage et intérêt complémentaire.
3. Prix & Facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA au taux légal en vigueur à la date de facturation. Ils sont fermes pour la durée du devis accepté. Au-delà, MGSO se réserve le droit de les réviser en informant le Client préalablement.
Les tarifs de MGSO comprennent, sauf mention contraire dans le devis :
- Les temps de travail et honoraires des consultants ;
- Les frais de déplacement dans un rayon de 100 km autour de Mérignac ;
- Les licences logicielles expressément mentionnées.
Les frais de déplacement au-delà de ce périmètre, les hébergements et les licences tierces non mentionnées sont facturés en sus sur justificatifs.
Les factures sont émises à la livraison ou à l’avancement selon le calendrier défini dans le devis. Elles sont transmises par voie électronique et font foi entre les parties.
4. Modalités de paiement
Sauf accord particulier mentionné dans le devis, les conditions de règlement sont les suivantes :
- Acompte de 40 % à la commande pour les prestations dont le montant HT excède 1 000 € ;
- Solde à réception de la facture finale, avec une échéance de dix (10) jours date de facture pour les clients professionnels ;
- Paiement comptant à la livraison pour les ventes de matériel aux particuliers.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire (coordonnées communiquées sur chaque facture) et carte bancaire (en agence ou par lien sécurisé). Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention expresse.
5. Retard ou défaut de paiement
Conformément aux dispositions des articles L.441-6 et L.441-10 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard calculées au taux de 2 % par mois de retard entamé sur le montant TTC impayé, exigibles dès le lendemain de la date d’échéance ;
- Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D.441-5 du Code de Commerce) ;
- Le remboursement de tous frais supplémentaires de recouvrement sur justificatifs si lesdits frais excèdent ce montant forfaitaire.
En cas de défaut de paiement persistant au-delà de quarante-huit (48) heures suivant mise en demeure restée infructueuse, MGSO se réserve le droit de suspendre immédiatement l’ensemble des prestations et livraisons en cours, sans que cette suspension puisse être invoquée à l’encontre de MGSO.
6. Prestations de services (Audit, Conseil & Cybersécurité)
Modalités d’exécution
Les prestations d’audit et de conseil sont réalisées selon les modalités définies dans le devis : sur site chez le Client ou à distance, en fonction des besoins et des contraintes techniques identifiées lors du cadrage. Un rapport de mission ou un livrable (rapport d’audit, plan d’action, cahier des charges, etc.) est remis au Client à l’issue de la prestation, selon le format et le délai convenus dans le devis.
Délais
Les délais d’exécution sont indicatifs et donnés à titre prévisionnel. Ils sont conditionnés à la bonne coopération du Client (accès aux systèmes, fourniture des informations, disponibilité des interlocuteurs). Tout retard imputable au Client décale d’autant les délais de livraison sans que MGSO puisse en être tenu responsable.
Interventions d’urgence
Les interventions sollicitées en dehors des plages horaires ouvrées (lundi–vendredi, 8h–18h) ou en urgence (délai d’intervention inférieur à 24h) font l’objet d’une majoration tarifaire convenue préalablement par accord écrit ou verbal confirmé.
7. Vente de matériel informatique, réseau & antennes satellite
Disponibilité & Livraison
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs de MGSO. En cas d’indisponibilité, le Client en est informé dans les meilleurs délais et peut opter pour un produit équivalent ou obtenir le remboursement de son acompte.
La livraison s’entend soit par remise directe sur site lors de l’installation, soit par envoi à l’adresse précisée dans le devis. Les frais de livraison sont indiqués dans le devis.
Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère à la livraison physique du matériel au Client. En cas de transport par transporteur, il est conseillé au Client de vérifier l’état du colis à réception et d’émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce.
Installation
Lorsque la prestation inclut l’installation du matériel, celle-ci est réalisée par les techniciens de MGSO. Un procès-verbal de réception est signé par les deux parties à l’issue de l’installation, actant la prise en charge du matériel par le Client.
Réserve de propriété
MGSO conserve la propriété des biens vendus jusqu’au règlement intégral du prix en principal et en accessoires. Le Client s’interdit de revendre, transformer ou donner en gage les biens non encore intégralement payés. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques à la livraison.
Garantie fabricant
Le matériel bénéficie de la garantie commerciale octroyée par le fabricant, dont les conditions sont communiquées avec la documentation produit. MGSO assure l’interface avec le fabricant pour la mise en œuvre de cette garantie, sans que sa responsabilité propre puisse être engagée au-delà de cette obligation d’intermédiaire. La garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) s’applique aux ventes aux consommateurs particuliers.
8. Formations
Organisation
Les formations dispensées par MGSO peuvent être réalisées en présentiel (sur site Client ou dans les locaux de MGSO) ou à distance (visioconférence). Les modalités pédagogiques, le programme, la durée et le lieu sont précisés dans le devis et/ou la convention de formation.
Annulation & Report
Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit. Le régime d’indemnisation est le suivant :
- Annulation plus de 15 jours ouvrés avant le démarrage : aucune indemnité ;
- Annulation entre 8 et 15 jours ouvrés avant le démarrage : 30 % du prix de la formation ;
- Annulation moins de 8 jours ouvrés avant le démarrage : 50 % du prix de la formation ;
- Non-présentation le jour J sans annulation préalable : 100 % du prix de la formation.
MGSO se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas d’effectif insuffisant ou de circonstance indépendante de sa volonté, avec remboursement intégral ou report sans frais pour le Client.
Attestations
À l’issue de la formation, MGSO remet à chaque participant une attestation de présence et, le cas échéant, une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la durée et les résultats de l’évaluation des acquis.
9. Obligations du Client
Pour permettre la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à :
- Fournir à MGSO, dans les délais convenus, toutes les informations, accès (physiques, logiques, documentaires) nécessaires à l’accomplissement de la mission ;
- Désigner un interlocuteur référent disposant des autorisations nécessaires ;
- Informer MGSO de toute évolution de son infrastructure ou de ses systèmes susceptible d’impacter la mission en cours ;
- S’assurer que les autorisations légales et réglementaires nécessaires à la réalisation des audits ou tests (notamment les tests d’intrusion) ont été obtenues ;
- Ne pas reproduire, diffuser ou céder à des tiers les rapports, recommandations et livrables sans l’accord préalable écrit de MGSO.
Le Client reconnaît que les tests d’intrusion (pentest) et audits de sécurité sont réalisés sur son périmètre propre et sous sa responsabilité. Il garantit MGSO contre tout recours de tiers qui résulterait d’un périmètre de test défini de manière incorrecte ou non autorisé par tous les ayants droit.
10. Responsabilité & Garanties
Obligation de moyens
Les prestations d’audit, de conseil et de cybersécurité constituent des obligations de moyens. MGSO s’engage à déployer tous les efforts raisonnables et à mobiliser les compétences nécessaires pour la réalisation de la mission, sans garantir un résultat déterminé (zéro vulnérabilité, absence totale de cyberattaque, etc.).
Limitation de responsabilité
La responsabilité de MGSO ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité totale de MGSO, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement encaissées au titre du contrat concerné. MGSO ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, incluant notamment les pertes d’exploitation, pertes de données, atteinte à l’image, ou manques à gagner subis par le Client ou des tiers.
Cas exclusifs de responsabilité
MGSO décline toute responsabilité en cas de :
- Mauvaise utilisation ou modification par le Client du matériel livré ou des préconisations émises ;
- Fourniture d’informations inexactes ou incomplètes par le Client ;
- Intervention d’un tiers non autorisé sur les systèmes après livraison ;
- Événement de force majeure tel que défini à l’article 15.
11. Propriété intellectuelle
MGSO est et demeure propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur ses méthodes, outils, référentiels, supports pédagogiques, scripts et logiciels développés dans le cadre de son activité, qu’ils aient été ou non développés spécifiquement pour le compte du Client.
Les livrables (rapports d’audit, plans d’action, recommandations) remis au Client sont concédés à titre d’usage interne et non exclusif. Leur reproduction, diffusion publique, revente ou transmission à un tiers sont expressément interdites sans l’accord préalable et écrit de MGSO.
Les supports de formation (présentations, exercices, documentation) fournis aux stagiaires sont destinés à leur usage pédagogique personnel et ne peuvent en aucun cas être reproduits ou diffusés sans autorisation.
12. Confidentialité
Compte tenu de la nature sensible des activités exercées par MGSO, les deux parties s’engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, notamment :
- Les informations relatives aux systèmes d’information, architectures, vulnérabilités et procédures internes du Client ;
- Les informations commerciales, financières ou stratégiques de chacune des parties ;
- Le contenu des rapports d’audit et des recommandations.
Cette obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée de la mission et pendant cinq (5) ans après son terme, sauf accord contraire entre les parties ou obligation légale de divulgation. Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé préalablement à toute mission impliquant des systèmes critiques, à la demande de l’une ou l’autre des parties.
13. Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, MGSO est susceptible de traiter des données personnelles appartenant au Client ou à ses collaborateurs, en qualité de sous-traitant au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679). Lorsque MGSO agit en qualité de sous-traitant, un accord de traitement des données (Data Processing Agreement) est conclu entre les parties conformément à l’article 28 du RGPD.
En qualité de responsable de traitement pour la gestion de sa propre clientèle, MGSO collecte et traite les données strictement nécessaires à l’exécution des contrats et au respect de ses obligations légales (facturation, comptabilité, gestion des formations). Ces données ne sont pas cédées à des tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant MGSO à l’adresse : contact@mgso.fr
14. Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit (8) jours calendaires.
En cas de résiliation aux torts du Client, toutes les sommes dues à MGSO deviennent immédiatement exigibles, y compris celles correspondant aux prestations non encore facturées mais réalisées ou engagées. En cas de résiliation aux torts de MGSO, le Client est remboursé des acomptes versés au prorata des prestations non réalisées.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si cela résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, cyberattaques d’ampleur nationale, décisions gouvernementales imprévisibles, défaillances massives d’infrastructures télécoms.
La partie empêchée notifie l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité, les acomptes versés étant restitués au prorata des prestations non effectuées.
16. Attribution de juridiction & Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, et à défaut de règlement amiable entre les parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, le Tribunal de Commerce de Bordeaux sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Pour les litiges impliquant des consommateurs particuliers, il est rappelé qu’ils peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la Consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande adressée à contact@mgso.fr.
MGSO — SASU au capital de 1 000 € — SIRET 101 491 678 — R.C.S. Bordeaux — TVA FR00101491678 — APE 6202A
13 avenue de la Fraternelle – 33700 Mérignac — contact@mgso.fr